Acheter et Vendre - Informations Achat et vente d´une maison. Il y a un document qui ne peut pas et ne doit pas manquer Sans ce formulaire, vous ne pouvez pas réaliser d´acte d´achat et de vente de maisons. Découvrez de quel document nous parlons. 03 mai 2021 min de leitura Lors de l´achat et de la vente d´un logement, il existe un document qui ne peut et ne doit pas manquer: le dossier technique du logement. Pour connaître le but de ce document et de qui il incombe, Idealista explique, avec l´aide de Nuno Pereira da Cruz, associé fondateur de CRS Advogados. La fiche technique du logement est un document qui contient les caractéristiques techniques et fonctionnelles des biens destinés au logement. Il existe pour renforcer les droits des consommateurs en termes d´information, ainsi que pour ajouter de la transparence dans l´acte d´achat et de vente d´une maison, dit Idealista, selon les clarifications de CRS Advogados. Bien qu´il ait été créé en 2004, par le décret-loi n ° 68/2004 et son modèle approuvé par l´ordonnance n °. 817/2004, il s´agit encore souvent d´un document ignoré, ce qui conduit au report des actes en raison de son absence. Il appartient à ceux qui favorisent la construction / reconstruction / agrandissement du bien (promoteur / promoteur immobilier), il est à noter, de préparer ce formulaire et, avec le technicien responsable des travaux, certifier que les caractéristiques contenues dans ce document correspond à la réalité. Ainsi, lors de la vente d´un bien immobilier dont la demande de délivrance du permis d´habitation a été déposée après le 30 mars 2004, le vendeur devra remettre le dossier technique du logement à l´acheteur. Il est à noter que la responsabilité est grande, dans le sens où, dans le cas où les informations contenues dans ce document ne seraient pas conformes aux travaux effectués, des amendes sont prévues pouvant varier entre 1740 euros et 3490 euros ou entre 3490 et 44890 euros. euros, selon le contrevenant, personne physique ou morale, précise l´idéaliste, selon des informations révélées par Nuno Pereira da Cruz. Source: noticiasaominuto.com Acheter et Vendre - Informations Partager l´article FacebookTwitterPinterestWhatsAppCopie du lien