Le remboursement de l’IRS est devenu l’un des sujets les plus débattus parmi les héritiers et les contribuables portugais, à la suite d’une décision importante du Tribunal administratif suprême. L’arrêt récent interdit à l’Administration fiscale de percevoir des plus-values sur la vente de parts héréditaires d’immeubles, une pratique qui, jusqu’à présent, pénalisait des milliers de familles à chaque fois qu’un bien hérité était partagé entre plusieurs frères et sœurs. Cette décision ouvre la voie au remboursement des montants indûment payés au cours des quatre dernières années, représentant une opportunité significative pour de nombreuses familles.

Qu’est-ce qui a changé dans la fiscalité des héritages?

Ces dernières années, la valorisation du marché immobilier au Portugal a modifié la réalité pour les personnes recevant des maisons ou d’autres biens en héritage. Traditionnellement, lorsque plusieurs enfants héritaient d’un bien, chacun recevait sa part héréditaire, c’est-à-dire une portion équivalente de la propriété. Souvent, pour simplifier le partage, l’un des héritiers rachetait les parts des autres, en leur versant ce qu’on appelle une "soulte".

L’Administration fiscale assimilait ce paiement à une vente immobilière et exigeait le paiement de l’IRS sur les plus-values générées, comme dans le cas d’une vente à un tiers. Cette interprétation a toujours été contestée, car l’esprit de la loi différait de son application : un héritier qui vendait sa part à un frère ou une sœur ne réalisait pas un profit effectif ni une opération de marché traditionnelle, mais cédait simplement sa quote-part.

Décision du Tribunal administratif suprême

Le récent arrêt du Tribunal administratif suprême est venu clarifier cette interprétation. Il a été établi que la vente de parts héréditaires entre héritiers, notamment dans le cadre de partages familiaux, ne doit pas être traitée fiscalement comme une vente de bien à un tiers. Autrement dit, il n’y a pas lieu d’imposer des plus-values comme le faisait jusqu’alors l’Administration fiscale.

Cette décision a des effets pratiques immédiats: toutes les situations dans lesquelles l’IRS a été prélevé sur la vente de parts héréditaires au cours des quatre dernières années sont désormais considérées comme irrégulières, ouvrant ainsi le droit à un remboursement. Dès à présent, les contribuables concernés peuvent entamer les démarches pour récupérer les montants payés en trop.

Comment demander le remboursement de l’IRS lié à un héritage

Pour ceux qui ont vendu une part héréditaire ou reçu une soulte au cours des quatre dernières années et ont payé l’IRS sur le montant de la vente, il est essentiel d’agir rapidement pour garantir le droit au remboursement. La démarche consiste à analyser la déclaration de revenus (IRS) des années concernées et à identifier la part des revenus imposés comme plus-values immobilières issues de la vente de la part héréditaire.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel du domaine fiscal – tel qu’un comptable, un fiscaliste ou un notaire – capable de confirmer la situation spécifique et d’accompagner le contribuable dans la demande de révision de l’impôt payé. La demande de remboursement de l’IRS est généralement adressée à l’Administration fiscale par le biais d’un courrier motivé, accompagné des pièces justificatives: actes notariés, reçus et relevés bancaires des opérations concernées.

Il convient de noter que le délai de réclamation est en principe limité aux quatre années précédant la publication de la décision judiciaire. Par conséquent, ceux ayant vendu une part héréditaire avant cette période doivent vérifier si le délai est encore en cours.

Impact financier du remboursement de l’IRS pour les héritiers

Le remboursement de l’IRS dans ces cas peut représenter des montants significatifs, car les partages successoraux portent souvent sur des biens de grande valeur, en raison de la hausse des prix de l’immobilier dans les principales villes et zones périphériques du Portugal. Pour des milliers de familles, ce remboursement pourrait se chiffrer à plusieurs milliers d’euros, somme qui pourrait être réinvestie ou utilisée pour couvrir d’autres frais liés à la gestion de l’héritage.

Au-delà de l’aspect financier, cette clarification constitue également un acte de justice fiscale, empêchant l’imposition injustifiée d’opérations qui, en pratique, ne sont pas de véritables ventes immobilières à but lucratif, mais de simples réorganisations du patrimoine familial.

L’avenir de la fiscalité sur les héritages et les biens immobiliers

Cet arrêt du Tribunal administratif suprême marque un tournant important non seulement dans la manière dont l’Administration fiscale devra agir dorénavant, mais aussi dans la planification et la gestion des successions familiales. Les notaires, avocats et autres professionnels du droit seront désormais mieux à même d’informer les héritiers de leurs droits et obligations fiscaux, notamment au moment du partage des biens.

Avec ce nouvel éclairage, on peut espérer une plus grande transparence, moins de litiges, et une relation plus équitable entre le fisc et les contribuables portugais. Pour ceux qui s’apprêtent à participer à un partage d’héritage ou qui envisagent de racheter la part de leurs frères ou sœurs, cette décision est une garantie supplémentaire contre une éventuelle taxation injuste au moment de la déclaration de l’IRS.

La possibilité de récupérer les montants indûment versés au titre de l’IRS sur la vente de parts héréditaires représente une avancée majeure pour des milliers de Portugais ayant vécu une succession au cours des dernières années. La décision de la Cour suprême garantit une fiscalité équitable, en assurant un juste équilibre entre l’intérêt public et la protection des droits des héritiers. Pour profiter de ce nouveau cadre juridique, il est essentiel d’agir sans tarder et, si nécessaire, de solliciter un accompagnement professionnel afin d’assurer un remboursement rapide et sans difficulté.

Le remboursement de l’IRS est un droit pour tous les héritiers qui, ces dernières années, ont été injustement imposés lors de ces opérations de partage familial. Si vous êtes concerné, informez-vous et faites valoir vos droits auprès des autorités compétentes.

Source: SUPERCASA
Général, Taxes et Frais, Marché de l´immobilier, Portugal