Vendre la maison : la nouvelle loi oblige à assumer les dettes de copropriété

Vivre dans une maison en copropriété n'est pas toujours facile – il y a des règles à suivre et diverses dépenses à payer. Et maintenant, il y a une nouvelle loi qui modifie le régime de propriété horizontale. Celui qui veut vendre la maison doit, dans un premier temps, demander au syndic de copropriété un relevé reprenant toutes les charges de la copropriété et les éventuelles dettes à payer. Et c'est même un document obligatoire au moment de l'acte. Mais il y a des exceptions.

Il s'agit d'un projet de loi PSD, présenté en mars, qui modifie le régime de propriété horizontale qui existe depuis plus de 20 ans. Cependant, le document a été transmis à la commission sans vote et le texte de remplacement préparé par la commission de l'économie, de l'innovation, des travaux publics et du logement a été approuvé vendredi 19 novembre 2021.

C'est un diplôme qui propose de "faciliter l'administration des copropriétés, d'attribuer une plus grande responsabilité à l'administration des copropriétés et de faciliter la vie des personnes qui vivent en copropriété", a résumé Afonso Oliveira, le vice-président du banc social-démocrate lors de la présentation du document. fin mars.

Mais quels changements fondamentaux ce document apporte-t-il ? D'emblée, elle impose à l'indivisaire qui vend sa maison d'en informer l'administration de la copropriété par lettre recommandée dans un délai maximum de 15 jours avant la transaction. Et cela garantira que le copropriétaire "ne disparaisse pas complètement, comme cela arrive parfois aujourd'hui", avait alors déclaré Afonso Oliveira.

A défaut de communication, la copropriété vendeuse sera à sa charge du montant des frais inhérents à l'identification du nouveau propriétaire et des charges occasionnées avec le retard de paiement des charges de copropriété de la fraction devenue exigible après la transaction, selon le document.

Sur ce point, le texte définitif sur la responsabilité des charges de la copropriété (article 1424-A) est clair : « L'indivisaire, aux fins de conclure un compromis de vente, de la fraction dont il est propriétaire, doit demander à l'administrateur une déclaration écrite du montant de toutes les charges de copropriété en vigueur, par rapport à la fraction, en précisant leur nature, les montants respectifs et les modalités de paiement, ainsi que, le cas échéant, les dettes existantes, leur nature respective, montants, dates de constitution et date d'échéance".

Cette attestation doit être délivrée par l'administrateur dans un délai maximum de 10 jours, et constitue même un « document d'instruction obligatoire de l'acte ou de l'acte sous seing privé certifié de disposition de la fraction en cause », mentionne également le document.

Ainsi, le nouveau projet de loi garantit que quelqu'un assumera les dettes de la copropriété. Au premier plan, ce sera le vendeur qui assumera la responsabilité de vos dettes. Mais l'acheteur peut aussi en être responsable. Le document précise que « la responsabilité des dettes existantes s'apprécie en fonction du moment où elles auraient dû être réglées, à moins que l'acquéreur ne déclare expressément (dans l'acte ou dans l'acte sous seing privé qui autorise la vente de la fraction) qu'il renonce à la déclaration de l'administrateur, acceptant, de ce fait, la responsabilité de toute dette du vendeur envers la copropriété ».

Après la fermeture du fonds de commerce, le texte précise que « les charges de la copropriété, quelle qu'en soit la nature, qui viennent à échéance à une date postérieure à la cession de la fraction, sont à la charge du nouveau propriétaire ».

La source: idealista.pt