Élimination de l'exemption IRS pour les pensions de sources étrangères
Budget de l'État 2020
Le 31 mars dernier, le budget de l'État pour 2020 était publié.
Parmi les changements en matière fiscale, le changement attendu régime applicable aux contribuables bénéficiant d'un régime non habituel Le statut de résident (RNH) est inclus.
Le régime RNH a été créé dans le but d’accorder une régime fiscal plus favorable, tant aux professionnels qualifiés et aux particuliers ayant un portefeuille de placements et aux retraités, leurs revenus obtenus à l'étranger (à l'exception des salaires où l'application du taux réduit de 20% est prévue pour les revenus au Portugal), qui n’ont pas été résidents fiscaux au Portugal en les cinq années précédentes.
Le nouveau libellé de la loi se concentre sur le régime applicable aux revenu admissible comme pension.
En particulier, un taux IRS réduit de 10% devrait être applicable. Cependant, le changement introduit dans la loi a une plus grande portée que la simple application d'un taux réduit aux revenus devrait être qualifié de pension.
Aux fins de l'imposition des contribuables ayant un résident non habituel statut, la portée de ce taux réduit comprend:
a) Situations de préretraite ou équivalent, avec ou sans effet travail, ainsi que les prestations fournies, quoi qu’il en soit, avant la vérification des exigences obligatoires de sécurité sociale Les systèmes applicables au passage à la retraite sont vérifiés, même si le contrat de travail n’existe pas, sont subordonnés à la condition qu’ils soient dus jusqu’à ce que ces exigences soient remplies, même si, dans l’un des cas prévus précédemment, ils sont dus par des fonds de pension ou d’autres entités, qui remplacent entité qui devait à l'origine.
b) Les montants dépensés, obligatoirement ou facultativement, par employeur:
- Avec assurance vie et fonctionnement, cotisations aux fonds de pension, fonds d'épargne retraite ou tout régime complémentaire de sécurité sociale, à condition qu'ils soient acquis et individualisés des droits des bénéficiaires respectifs;
- Aux fins prévues à l'alinéa précédent et qui, ne constituant pas des droits acquis et individualisés des bénéficiaires respectifs, sont destinées à ces objets de rachat, avance, rachat ou toute autre forme d'anticipation de la disponibilité correspondante.
c) Les cotisations visées au point b) ci-dessus, non imposables auparavant, lorsqu'il y a une réception en capital, même si les conditions requises par les régimes obligatoires de sécurité sociale, applicables pour le passage à la retraite, sont remplies ou si cela s'est produit.
En d'autres termes, avec le libellé de la loi maintenant introduit, certaines réalités qui étaient auparavant imposables conformément aux règles prévues pour la catégorie A de l'IRS - Salaires, sont désormais imposées sous un régime équivalent à celui des pensions. Il est donc potentiellement applicable à ces réalités un régime, par essence, plus favorable que celui précédemment prévu.
Nous signalons, comme toujours, que le concept pertinent de «pensions» est celui qui est utilisé dans la législation portugaise et, pour cette raison, il est très important d'analyser si les investissements étrangers et les produits d'épargne, même s'ils sont considérés comme des pensions dans leur pays d'origine, sont également à la lumière du concept national.
Concernant l'application de la loi dans le temps, le budget de l'Etat pour l'année 2020 prévoit que la nouvelle rédaction n'est obligatoire que pour les contribuables qui n'étaient pas enregistrés en tant que résidents fiscaux à la date de son entrée en vigueur - 1er avril 2020. Pour les autres , l'application de la nouvelle formulation est facultative et l'option de maintenir le régime précédent peut être exercée, à savoir l'application de la méthode d'exonération aux revenus qualifiés de pensions.
Cortesy : Martínez-Echevarría & Ferreira- Sociedade de Advogados