Gestion de copropriété : le gouvernement prépare un diplôme pour réglementer l´activité

Le Gouvernement travaille sur un diplôme ayant pour objectif de réglementer l'activité professionnelle de gestion de copropriétés, qui doit être homologué d'ici la fin de l'année. La garantie a été donnée lors d'une réunion entre l'Association portugaise des sociétés de gestion et d'administration de copropriétés (APEGAC) et le secrétaire d'État au logement.

Le document se veut un outil de travail pour l'entretien des bâtiments en propriété horizontale. Lors de la réunion, indique l'APEGAC, dans un communiqué, les préoccupations du secteur ont été exposées, notamment concernant la nécessité de réglementer l'activité professionnelle de gestion de copropriété. Selon l'association, plusieurs problématiques ont été abordées telles que :

l'efficacité énergétique des bâtiments ;
la nécessité pour les bâtiments d'avoir un plan d'entretien et d'inspection;
la création de lignes de soutien pour les copropriétés;
l'incitation à la création du fonds de réserve commun ;
la possibilité pour les copropriétés d'avoir des exercices financiers différents de l'année civile ;
les comptes de copropriété soient présentés à l'administration fiscale, de manière simplifiée ;
une assurance avec couverture en plus du risque incendie est obligatoire et doit être contractée exclusivement par la copropriété, couvrant toutes les fractions ;
l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de conservation, entre autres sujets.
Marina Gonçalves, secrétaire d'État au Logement, citée dans le document, a déclaré qu'elle « partage toutes les préoccupations » qui lui ont été exposées, se montrant « reconnaissante de la manière dont l'APEGAC les a présentées », ajoutant qu'elles « seront l'objet de l'analyse ». Sans s'engager sur des dates, la responsable a dit qu'elle espérait que ce diplôme serait homologué d'ici la fin de l'année.

« L'APEGAC, bien qu'étant une association d'entreprises, n'a pas de sens corporatiste, ayant comme l'une de ses principales préoccupations l'entretien du parc de logements et des bâtiments portugais, compte tenu du fait que les administrations professionnelles des copropriétés doivent être considérées comme les principaux partenaires de les copropriétaires, qui sont près de cinq millions de Portugais et aussi en tant que partenaires d'entités publiques, qui devraient les considérer comme des interlocuteurs privilégiés », souligne Vítor Amaral, président de l'association.

Il est rappelé que la nouvelle loi sur la copropriété est entrée en vigueur le 10 avril 2022.

La source: idealista.pt